Le contrat est valide pour une période de 18 mois à partir de la date du 1er cours. Si l’élève ne termine pas
sa formation, il pourra se faire rembourser les cours non suivis après avoir rempli le formulaire de résiliation se
trouvant en annexe du présent contrat et en la retournant à l’école dûment signée avant la date de fin du
contrat.
Pour faire une sortie pratique, l’élève doit avoir en possession un permis d’apprenti conducteur valide.
Les cours théoriques sont donnés et animés par un formateur apte de les donner. Ils ne peuvent pas être
remplacés par un apprentissage autonome sur ordinateur.
L’élève n’est pas tenu de suivre d’autres cours que ceux prévus au PESR. Tout cours supplémentaire ou tout
outil d’apprentissage supplémentaire qui serait offert par l’école de conduite sera facultatif et ne peut remplacer
les cours obligatoires du PESR.
L’école de conduite doit remettre à l’élève un original du contrat signé et celui-ci doit être conservé par
l’élève jusqu’à l’obtention de son permis probatoire.
En cas de différend avec l’école, l’élève peut contacter la SAAQ à l’adresse suivante:
https://saaq.gouv.qc.ca/nous-joind
re/satisfaction-plainte-commentaire.
Les droits conférés par le présent contrat de cours de conduite ne sont pas susceptibles en cessation ou de
transfert, en partie ou en totalité, en faveur de qui que ce soit. L’école doit conserver le dossier de l’élève
conformément aux lois applicables et ne peut le détruire avant l’expiration d’une période de sept ans suivant la
fin du contrat de service avec l’élève.
L’élève peut résilier le présent contrat en tout moment. Pour ce faire, il suffit d’envoyer le formulaire de
résiliation se trouvant en annexe du contrat dûment rempli et signé.
Si l’élève résilie le présent contrat avant que l’école de conduite n’ait commencé à exécuter son obligation
principale, l’élève n’a aucun frais ni pénalité à payer.
Si l’élève résilie le contrat après que l’école ait exécuté son obligation principale, l’élève n’a alors à payer
que le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux horaire stipulé dans le contrat.
Les renseignements recueillis par l’école sont nécessaires et ne seront utilisés qu’aux fins de dispenser
l’enseignement visé au présent contrat. Seuls les employés de l’école, ses dirigeants, administrateurs ou tout
autre représentant dûment autorisé pourront y avoir accès, et ce, dans la mesure où ces renseignements leur
sont nécessaires pour l’exécution de présent contrat. L’élève peut avoir accès à son dossier, à l’adresse de
l’école indiquée en en-tête et peut demander la correction de tout renseignement le concernant.
L’élève consent à ce que l’école communique à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) les
renseignements le concernant afin de s’assurer de la conformité de l’école avec les exigences du Code de la
sécurité routière, notamment aux fins de suivi des plaintes, de contrôle de la qualité de services reçus et de la
validation des attestations de cours.
L’élève consent à ce que l’école transmette ses coordonnées et son adresse électronique à la SAAQ aux fins
de sondage.
En cas de cessation des activités de l’École, pour quelque motif que ce soit, l’élève consent à ce que son
dossier soit transféré à la SAAQ ou à une autre école de conduite afin de lui permettre de poursuivre son
apprentissage.
L'école doit conserver le dossier de l'élève conformément aux lois applicables et ne peut le détruire avant
I‘expiration d'une période de sept ans, suivant la fin du contrat de service avec l'élève (référence article 83 q)
des CREC}.
